1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur le handicap, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

2. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :……………………………...

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :………………………………...

3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

4. Exposition des faits :

………………………………………………………………………………………………………………………

5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. Le handicap d’une personne constitue l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur handicap, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur le handicap d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles (articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment les articles 23, 24 et 25 portant sur le principe de non-discrimination.

6. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.).
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Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : ………………………….