Projet de Charte Mondiale des migrantes et des migrants
mercredi 10 mai 2006
par Charte Mondiale des Migrants

Nous migrantes et migrants,

Dans notre démarche pour construire un autre monde, conformément à la Charte de Porto Alegre

Considérant que la Charte des Nations Unies encourage le respect universel et effectif des droits humains et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun-e peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ; et qu’elle proclame en outre que chacun-e a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique, que tous sont égaux devant la loi, peuvent se prévaloir, sans distinction, d’une protection égale de la loi et que tou-te-s ont droit à une protection égale contre toute discrimination pratiquée en violation de ladite Déclaration et contre toute incitation à une telle discrimination,

Considérant que les migrant-e-s sont de plus en plus discriminé-e-s dans le monde, alors qu’ils et elles sont des personnes courageuses et dignes, favorisant la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les peuples, et les premier-e-s à lutter contre la pauvreté dans le monde par leurs transferts de fonds et de savoirs,

Considérant que la fermeture des frontières n’arrête pas les flux de migrations mais oblige les migrant-e-s au travail clandestin et permet le développement du trafic et de la traite des êtres humains ; que cette politique mondiale de répression de la migration augmente les inégalités et sert les intérêts du néolibéralisme en fournissant une main d’œuvre docile, peu chère ,licenciable à merci, sans défense, car non déclarée, afin de baisser toutes les normes sociales mondiales du travail ;

Considérant que la migration se féminise de plus en plus et que les migrantes ont à souffrir d’une double discrimination en tant que femmes et que migrantes,

Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et notamment l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits Humains : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un état. Toute personne a le droit de quitter tout pays , y compris le sien, et de revenir dans son pays »

Reconnaissant que la protection des droits humains et des libertés fondamentales prévue dans les instruments internationaux devrait également être assurée aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent,

Proclamons la présente Charte :

Article premier

Cette Charte fait de nous des citoyen-ne-s libres et conscient-e-s de nos responsabilités pour construire un monde juste, démocratique, solidaire, pacifique, laïque, respectueux des êtres humains et de l’environnement. Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s et les Etats à la ratifier et à prendre les mesures politiques, juridiques, sociales et économiques adéquates pour permettre l’application des droits et devoirs énoncés dans la présente Charte.

Article 2

Aux fins de la présente Charte, le terme "migrante"ou « migrant » s’applique, à toute personne qui a quitté sa région ou son pays d’origine, contrainte ou non, et possède ou pas la nationalité de l’Etat dans lequel il ou elle réside

Article 3

Nous engageons à nous conformer aux lois de l’Etat dans lequel nous résidons, dans le respect de la culture de son peuple, dans la mesure où elles sont compatibles avec la Charte des Droits Humains des Nations Unies , ceci dans un esprit de paix, solidarité, liberté et justice.

Article 4

Demandons que tous les Etats édictent des lois et règlements nationaux pour appliquer et faire respecter l’égalité homme-femme

Article 5

Demandons que tous les Etats édictent des lois et règlements nationaux pour appliquer la liberté de circulation et d’installation de toute personne, même étrangère, sur leur territoire. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec les obligations juridiques internationales de l’Etat concerné, notamment celles relatives aux droits humains

Article 6

Les droits suivants doivent nous être garantis :

a ) Le droit à la vie, à la sûreté de notre personne ; nul-le migrant-e ne peut être arbitrairement arrêté-e ou détenu-e ; nul-le migrant-e ne peut être privé-e de sa liberté, si ce n’est pour des raisons de droit commun ou de violation des droits humains et conformément à la procédure prévue par la loi ;

b) Le droit à être protégé-e-s du travail forcé, de l’esclavage , du trafic et de la traite des êtres humains. Aucun-e migrant-e ne sera soumis-e à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme les violences sexuelles, la prostitution, l’excision ou le mariage forcé et, notamment, ne sera soumis-e sans y avoir librement consenti à des expériences médicales ou scientifiques.

c) Le droit à des papiers d’identité et de séjour et de les obtenir dans un délai raisonnable

d) Le droit à une nationalité et à changer de nationalité. Le droit de pouvoir à tout moment se mettre en rapport avec le consulat ou la mission diplomatique de l’Etat dont il possède la nationalité dans l’Etat où il réside

e) Le droit de vote et d’éligibilité dans notre lieu de résidence

f ) Le droit à la protection contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans notre vie privée et familiale, notre domicile ou notre correspondance ;

g) Le droit à la protection contre la xénophobie et le sexisme

h ) Le droit d’être égaux devant les cours, les tribunaux et autres organes et autorités judiciaires ; le droit, en cas de poursuites judiciaires ou lorsque la loi le prévoit en cas d’action de toute autre nature, de se faire assister gratuitement d’un interprète et d ‘un avocat , si nous en avons besoin ; nul ne peut être jugé deux fois pour le même fait.

i ) Le droit de choisir librement notre sexualité et notre conjoint, de nous marier, et de vivre en famille, sans contrainte de temps, d’argent ni de lieu ;

j ) Le droit à la liberté de pensée, d’opinion, de conscience et de religion ; le droit de manifester nos convictions, ce droit ne faisant l’objet que des seules restrictions nécessaires à la protection de la sécurité, des libertés et droits fondamentaux d’autrui ;

k ) Le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association

l) Le droit de conserver notre langue maternelle et notre culture, tout en ayant le droit et le devoir d’apprendre la langue et les lois du pays d’accueil et de participer à la vie sociale, économique, politique et culturelle locale ;

m ) Le droit de quitter le pays de résidence ou d’origine et d’y retourner ;

n ) Le droit de transférer à l’étranger nos gains, économies ou autres avoirs monétaires personnels, sous réserve de la réglementation nationale en vigueur en matière d’opérations monétaires.

o ) Le droit à la propriété, aussi bien seul qu’en collectivité, sous réserve du droit interne. Aucun-e migrant-e ne peut être arbitrairement privé-e de ses biens légalement acquis

Article 7

Un-e migrant-e qui se trouve sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé-e, ni subir de double peine. L’expulsion individuelle ou collective d’étrangers pour des motifs de race, de couleur, de religion, de culture, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique est interdite.

Article 8

Nous demandons

a ) Le droit à des conditions de travail sûres et salubres, à des contrats de travail légaux, à un salaire digne et équitable et à une rémunération égale pour un travail d’égale valeur, sans distinction d’aucune sorte, étant entendu en particulier que les femmes se voient garantir des conditions de travail non inférieures à celles dont bénéficient les hommes et les nationaux et un salaire égal pour un travail égal ;

b) Le droit à la non discrimination à l’embauche et d’accès à tous les cadres d’emploi

c) Le droit à la protection contre le chômage et le licenciement arbitraire.

d ) Le droit de s’affilier à des syndicats et à d’autres organisations ou associations de notre choix et de participer à leurs activités.

e) Le droit à une alimentation saine et équilibrée , à l’eau et à l’énergie , et à un environnement sain

f ) Le droit à la protection sanitaire, à la prévention de santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale, aux services sociaux, à la protection en cas d’handicap ou d’invalidité

g) Le droit à l’éducation gratuite pour tous, et obligatoire pour les enfants de moins de 16 ans , à la formation, au repos et au loisir .

h) Le droit à un logement salubre et décent, à ne pas être expulsé-e-s d’un lieu inhabité

i) Le droit à une retraite digne quelque soit le lieu de résidence à l’âge requis ii) Article 9

Nous, migrantes et migrants avec tous les hommes et toutes les femmes du monde, devons affirmer que nous pouvons vaincre les injustices et sauvegarder notre Terre pour nous et pour nos enfants, qu’une paix durable n’est pas établie sans une justice respectueuse de la dignité et des droits humains, que l’exercice du pouvoir n’est légitime que lorsqu’il est mis au service de tou-te-s et contrôlé par les peuples. Nous devons réaffirmer une fois de plus le principe fondateur de la communauté internationale : notre monde appartient à tou-te-s et aucun gouvernement ni institution ne peut se prévaloir de l’autorité sans la volonté démocratique de tou-te-s les citoyen-ne-s"

http://www.cmmigrants.org/spip.php?article48