ECRIVAIN PUBLIC BIOGRAPHE - PAROLES D’HOMMES ET DE FEMMES

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Critère Age d’une Personne

samedi 7 octobre 2006, par Frederic Praud

1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur l’âge, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

2. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :……………………………...

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :………………………………...

3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

4. Exposition des faits :

…………………………………………………………………………………………………………………………

5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. L’âge d’une personne constitue l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur âge, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur l’âge d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles ( articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

6. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.).
………………………………………………………………………………………………………………………

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : ………………………….

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Critère âge

Voir en ligne : La Bande Dessinée : Les Migrants

Messages

  • Cela fait près de 9 mois que je me suis plainte près de la Halde pour discrimination par rapport à l’âge. Courant les mois de septembre et octobre, Madame FAOUZIA, de la Halde me propose une médiation avec l’hôpital dans lequel j’étais employée en tant que faisant fontion de cadre de santé depuis 4 ans. (30 ans d’ancienneté à la base sans ombrages). Ma surprise, force de rappeler la Halde pour connaitre quand aura lieu cette médiation, a été le courrier qui a débouté ma plainte, faute de preuve , parait-il. Mon problème a commencé à l’arrivée presque simultanément d’un cadre supérieur et d’un directeur des soins. Mon franc parler ont sûrement dérangé ces 2 personnes... Jusque là j’avais acquéri une certaine notoriété et mes évaluations sont plus que satisfaisante voire très bonne. Ma note a toujours évoluée d’année en année sans jamais regresser. Le problème est le refus de la formation en institut de cadre de santé. La raison officielle qu’affiche l’hôpital est la priorisation du secteur psychiatrique. (3 personnes cette année dont 2 du même secteur sont parties en formation contre 1 seule des soins généraux et 2 en tranversale. Moi, je suis partie tout de même en auto financement en formation, cette année. Mon histoire est assez longue... Pour résumer, mes rapports avec le cadre supérieur étaient des plus mauvais, elle ne ratait pas l’occasion de me faire des remarques humiliantes, dans le bureau de ma nouvelle collègue ( elle se connaissait car avait travaillé à l’extérieur pour le même employeur, mais avec qui j’avais de très bonnes relations professionnelles, -c’est même, elle qui m’a conforté dans l’idée que ce que je vivais n’était pas normal, et que ce n’était pas de la paranoïa,- ou en réunion devant d’autres cadres. Aussi, mes propositions d’action de travail ou mes idées étaient plus que nulles. Ceci de façon très répétitives. Le hic c’est que les personnes par crainte ne témoigneront pas.
    Quant au Directeur des soins, il avait organisé la sous commission de formation le jour ou j’ai reçu le résultat par courrier officiel (je ne suis pas allée la veille à l’affichage) de mon concours d’entré. Il me fait convoqué, 3 jours après (week-end oblige. Il me reçoit très en retard, me fait entrer dans son bureau sans m’adresser la parole. Devant le silence, je me sens obligé de commencer la conversation en lui demandant s’il était au courant de mes résultat. La réponse première phrase a été : "vous me mettez dans l’embarras..." Ensuite, les propos ont tourné autour de mon âge, que je voulai prendre ma retraite... Il m’a même posé des question sur ma vie personnelle et estce que mes enfants déchouchent ?!... Les critères de lma condition de la prise ne charge étaitjusque là c’était l’obtention de meilleures notes (ce que j’ai obtenu) et l’ancienneté dans la fonction (ce que j’avais). une autre règle est quand, il n’était pas possible dentrer l’année en cours, le report pour l’annèe suivante était possible, ce qui m’a été clairement refusé.
    Ce rapport à l’âge n’a pas été abordé en primeur, cette fois là, car la première à en avoir fait la remarque c’est le cadre sup. Alors, j’avais fait appel à ce directeur, pensant trouvé un soutien auprès de lui.. Que nenni ! Pour mieux comprendre, le directeur des soins (34 ans), ancien militaire et ce cadre sup (+ âgée que moi, j’ai 53 ans) ont travaillé pour la même entreprise où ce directeur a eu les mêmes agissements. Il en a démissionné à cause de la découverte de ceux ci par le Président de l’entreprise au mois de juillet 2006. il a débuté son emploi en septembre 2006. Le monde est petit, c’est cella là même qui ne veulent pas témoigner en "profondeur" qui m’ont informé. et de fil en aiguille, je vais réussir à avoir des témoignages et des faits écrits par les anciennes victimes dont l’une sous sa pression avait démissionné au bout de 19 ans de carrière. A souligner que nous sommes 2 personnes de l’établissement actuellement à porter plainte. Une ancienne secrétaire (harcèlement moral qui a entraîné une grave dépression). Elle travaille toujours dans l’établissement à un autre poste de secrétariat mais à un grade inférieur. au fait depuis septembre 2006, ce monsieur en est à sa 4ème secrétaire. Cette dernière débute ce mois ci. La 1ère est celle qui porte plainte, la 2ème n’a pu tenir une semaine, la 3ème à peine 2 mois... Elle le décrit comme odieux et infernal. Quant à moi, je quitte l’établissement par mutation dans un établissement qui finance ma formation.
    En plus et à savoir, c’est que le capitaine de police qui a pris notre plainte et lui se téléphone régulièrement d’après son autre secrétaire (qui reste pour raison alimentaire : seule aves ses 2 petites filles, mais qui d’après ses dires n’est pas en reste).
    A l’instar de ma colègue, je vais envoyé mon dossier au procureur qui n’a jamais reçu sa plainte initiale

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