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Critère Appartenance à une Ethnie....
samedi 7 octobre 2006, par
1. Objet de la requête :
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.
2. Identification du plaignant :
Nom et prénom :………………………..
Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..
Date de naissance :………………………
Nationalité :……………………………...
Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………
Courriel :………………………………...
3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :
Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………
Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..
Téléphone :………………………………
Courriel :…………………………………
4. Exposition des faits :
…………………………………………………………………………………………………………………………
5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant
La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. L’appartenance vraie ou supposée d’une personne à une ethnie, une nation, une race, constitue l’un de ces motifs.
• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).
• De même, la discrimination fondée sur l’appartenance vraie ou supposée d’une personne à une ethnie, une nation, une race, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles (articles 122-45, 122-46 et 122-54)
• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.
• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.
6. Pièces justificatives
Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.).
………………………………………………………………………………………………………………………
Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.
Date et signature du plaignant : ………………………….
Voir en ligne : La Bande Dessinée : Les Migrants
Messages
1. Critère Appartenance à une Ethnie...., 29 mars 2007, 16:52, par Sébastien
Bonjour, je suis martiniquais, donc de couleur noire, je travaille en tant que caissier à TOTAL station service et mon employeur ma envoyé une lettre de licenciement dont les motifs sont contestables, sachant qu’un autre employé (européen) a lui fait une faute grave, pouvant être prouvée...et n’a ni eu de lettre d’avertissement et encore moins de licenciement...je me demande donc s’il n’y a pas là un peu de discrimination !!..
2. Critère Appartenance à une Ethnie...., 23 janvier 2008, 21:26
mon employeur évoque souvent des jugements de valeur , il m’a déjà traité de complexée, timorée, égoiste et jalouse..., il le dit sur le ton de la moquerie mais il sait qu’il me blesse et je ne veux plus le laisser faire
1. Critère Appartenance à une Ethnie...., 4 novembre 2011, 14:08, par drcZTjJqkFukVo
Kick the tires and light the fires, problem officially solevd !
3. Critère Appartenance à une Ethnie...., 28 février 2008, 22:37, par anonyme
Je suis citoyenne d’un pays de l’Europe de l’Est, membre de l’UE. J’habite depuis plusieurs mois en France chez mon fils, français par naturalisation, qui a pris en charge tous mes besoins. J’ai demandé à la préfecture de police de Paris de me délivrer une carte de séjour UE, comme s’est permis pour tout citoyen européen. Je suis allée presonnelement et j’ai aussi demande à la préfecture cela par plusieurs courriers recommandés pendant l’année 2007. On ne m’a jamais répondu aux courriers et on n’a pas voulu discuter avec moi à la préfecture. Incomprehensible attitude de la préfecture ! Est-ce cela une discrimination pour appartenance à une nation ?
4. Critère Appartenance à une Ethnie...., 29 octobre 2008, 23:14, par caroline
française et noire de peau, je vis à Bordeaux ou hélas les pratiques discriminatoires sont la plupart du temps flagrantes ! De plus je suis en couple mixte et cela dérange aussi bien les blancs,que les noirs et meme les arabes, pourtant nous ne faisons rien de mal à part nous aimer, je ne suis pas avec lui,ni pour ses papiers, ni pour son argent, nous sommes tous les deux issus du meme milieu social et je suis française ! je le répete depuis ma naissance. Alors pourquoi tant de haine ! de mépris et de méchanceté de la part des gens ? C’est bien simple quand nous sommes ensemble dans la rue , nous sommes agressé, de part et d’autres, jugés, ignorés, méprisés, nous avons droit parfois à des remarques cruelles, des gestes impolis, des moqueries, des toussotements et toutes autre sortes d ’ incivilités ! je suis tout simplement écoeurée par tous ces comportements qui en disent long sur le malaise français qui existe entre blanc et noirs en france , mais je suppose qu’il est identique dans toute l’europe !Pour vous citer un exemple , il y a seulement deux semaines après la rentrée des classes, notre petit garçon se faisait traiter par des camarades(d’origine magrébine) de café au lait, il a été frapper rien que pour cela. Les propos qu’il ma rapporter à la suite de cela sont édifiant :" ta maman est grosse et noire elle pue, et ton père est un gros facho ! chercher d’ou viens le malaise !Comme si cela ne suffisait pas,je vous passe toutes les fois ou les gens s’adresse à mon mari et font comme si je n’existai pas, des gens qui veulent bien de mon argent, mais ne me font jamais bon accueil, que se soit au restaurant( campanile de pessac ou mon mari et moi commandons des haricots verts , les siens sont frais et à moi on me sert ceux de la veille ou encore au restaurant hippopotamus de pessac ou l’ on attend indéfiniment notre repas alors que ceux qui sont arrivés après nous sont servi ! DEVANT tant de médiocrité comment est- on sensé réagir, j’avoue que toute ces pratiques discriminatoires m’ont rendu amère et que je me sens de moins en moins française, car dans un pays soit disant démocrate ou il regne une soit disant égalité, je ne retiens qu’une chose : il n’y a pas de place pour la DIFFERENCE EN FRANCE, les politique devrai un peu plus se pencher sur toutes ces questions sociales avant de faire des discours rébarbatifs sur les bons et les mauvais citoyens, j’ai beau avoir beaucoup d’amour pour ce pays, je ne crois plus du tout au slogan liberté, égalité, fraternité ! "Dites- moi ? que suis je sensé répondre à notre petit enfant métis la prochaine fois qu’on le frappera ou on l’insultera encore sur sa couleur de peau ? Quelle place pour les couples mixte noires et blancs qui s’aiment, entre le discours et la réalité qu’elle énorme décalage !!! On se croirait presque aux états -unis en 1960, il serait tant de faire cesser ces comportements et ces pratiques d’un autre age, nous sommes au 21° S ? l’esclavage, la colonisation appartiennent au passé, il semble que dans certaines régions de france comme ici à BORDEAUX les gens ont conservé ces pratiques dans leur tete, comment allez vous faire pour les faire réagir, pour qu’il se mettent au diapason de la mondialisation ?