ECRIVAIN PUBLIC BIOGRAPHE - PAROLES D’HOMMES ET DE FEMMES

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Critère Opinions Politiques

samedi 7 octobre 2006, par Frederic Praud

1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur les opinions politiques, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

2. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :……………………………...

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :………………………………...

3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

4. Exposition des faits :

………………………………………………………………………………………………………………………

5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. Les opinions politiques d’une personne constituent l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leurs opinions politiques, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur les opinions politiques d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles (articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

6. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.).
………………………………………………………………………………………………………………………

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : ………………………….

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Critère Opinions politiques

Voir en ligne : La Bande Dessinée : Les Migrants

Messages

  • Je vais sur des sites non professionnels sur le lieu de mon travail comme d’autres le font mais moi parce que c’est des sites politiques on m’a ménacé de me supprimer internet.
    Cette mise en garde ne me permet plus d’aller sur internet où j’ai pourtant des raisons d’y aller et surtout le temps puisqu’après avoir passé un BTS assistante de direction je n’ai d’autre poste que celui de l’acceuil à la clientèle. Aucun autre poste n’est prévu pour moi.

    Voir en ligne : Sites non professionnels

  • Je suis opposant politique du maire de SANTES 59. J’ai découvert et dénoncé publiquement que le nouveau secrétaire de mairie a vendu une maison au maire, alors qu’il était encore simple employé, le 6.11.03, l’ancien secrétaire de mairie en place a été limogé le 31.12.03 à trois ans et demi de la retraite et le nouveau a été nommé le 1er janvier 2004. L’employé de mairie et le maire ont attaqué en justice, mais le maire a fait voter par le conseil municipal le financement des frais d’avocat du secrétaire de mairie par la commune alors qu’il m’a attaqué en sa qualité de particulier. Nous sommes donc en présence d’une inégalité financière devant la loi, entre deux particuliers, un particulier peut attaquer un autre particulier avec le financement de la commune, sous prétexte qu’il est employé par celle-ci et l’autre doit payer de ses deniers les frais d’avocat.

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