ECRIVAIN PUBLIC BIOGRAPHE - PAROLES D’HOMMES ET DE FEMMES

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Critere Etat de Santé

samedi 7 octobre 2006, par Frederic Praud

1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur l’état de santé, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

2. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :……………………………...

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :………………………………...

3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

4. Exposition des faits :

………………………………………………………………………………………………………………………

5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. L’état de santé d’une personne constitue l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur état de santé, constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur l’état de santé d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles ( articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

6. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.).
………………………………………………………………………………………………………………………

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : ………………………….

.


Voir en ligne : La Bande Dessinée : Les Migrants

Messages

  • a t’on le droit de licencier une personne en arrêt maladie pour un cancer
    merci de me répondre

  • Suite à une chute,au décès de mon père, à une opération qui a déclenchée une maladie orpheline, j’ai été en arrêt de maladie pendant 10 mois. Durant ma reprise à mi-temps thérapeutique et après 24 ans d’ancienneté, aucun reproche mais de bonnes notations de ma hiérarchie, j’ai été convoquée 2 fois à entretien préalable à licenciement dans le même mois, puis finalement j’ai reçu un courrier de notification de mon licenciement, sans aucun véritable motif.
    Il est clair que mon état de santé est la seule motivation de mon employeur. C’est une honte et finalement, personne n’endosse la responsabilité de cette décision. Facile... mais moi, dans un mois et à 45 ans, je serais au chomage... A vomir !

  • Bonjour,a t-on le droit de refuser une assurance protection famille à une personne sous pretexte qu’elle est diabétique de type 2 (c’est à dire le diabète le moins fort qui se traite par cachet et non pas par piqure d’insuline ) ?
    C’est ce qui m’est arrivé en 2005 avec la Poste et son contrat Avisys Protection famille.Je rappelle que La Poste est encore un organisme public et je pensais que l’Etat devait montrer l’exemple en matière de lutte contre tout type de discrimination ?
    Pouvez vous me répondre ? Quel recours est à ma disposition ?

  • Bonjour,

    Je suis diabétique et j’ai du etre arrreter tout le long de ma grossesse. De retour, a mon poste, mon chef me dis plus de client, plus le mm bureau.... Ensuite une collègue a demissionner et j’auris du recuperer quelques dossier, et voila que je decouvre que tout compte fait je n’aurais rien, je me retrouve au bureau, avec un statut de chargée de clientèle, mais je fais aide comptable... Je trouve cela deguelasse, d’en arriver la tout cela à cause de ma maladie sachant que c’est le 2eme employeur qui me fait cela....

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