ECRIVAIN PUBLIC BIOGRAPHE - PAROLES D’HOMMES ET DE FEMMESAccueil > Un SERVICE PUBLIC : Lettres types pour saisir la HALDE (Haute Autorité de (...) > Définition de la discrimination selon la HALDE
Définition de la discrimination selon la HALDE
vendredi 12 mars 2010, par
1- Définition de la discrimination
Selon la Halde : traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux.
2 - Saisir la Halde
Il est spécifié dans le site officiel de la Halde
http://www.halde.fr/saisir-16/comment-saisir-30/comment-saisir-33.html
Vous êtes victime de discrimination, la HALDE est là pour vous accompagner.
Pour saisir la HALDE, un simple courrier motivé suffit.au : 11 rue Saint Georges 75009 Paris
Il est important de transmettre toutes les précisions utiles sur les faits considérés comme constitutifs d’une discrimination.
Les éléments et les précisions apportés sont confidentiels et ne sont divulgués qu’avec votre accord. Vous pouvez joindre des copies des pièces et des attestations que vous jugerez utiles pour la constitution de votre dossier. Vous devez conserver les originaux et ne transmettre que les photocopies.
Exemple de documents pouvant être transmis, en fonction de la situation : Une copie de l’offre d’emploi, d’une candidature (CV et lettre de motivation), de la lettre de refus, du contrat de travail, des fiches de paie, des attestations d’employeur, d’un certificat médical, d’un courrier de refus...
3 - Comment la HALDE traite les saisines ?
http://www.halde.fr/saisir-16/comment-saisir-30/comment-saisir-33.html
La Haute autorité étudie les plaintes qui lui sont transmises. Elle transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées et aide la personne à constituer son dossier.
Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l’égalité de traitement.
Elle dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination.
Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place et se faire communiquer toute information. Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes.En cas de refus, la Haute autorité peut saisir le juge des référés pour les y contraindre.
La Haute autorité peut demander à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.
Médiation
Lorsqu’une solution peut être obtenue sans procès, la Haute autorité peut proposer une médiation, et avec l’accord des parties, nommer un médiateur.
Action en justice En cas de procès, la personne est informée des procédures et des recours possibles et peut demander l’intervention de la Haute autorité devant le tribunal civil, tribunal, correctionnel, conseil des prud’hommes, tribunaux administratifs, afin qu’elle donne son avis. Elle informe le procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance. La Haute autorité peut également transmettre le dossier à l’autorité disciplinaire.
autre site avec lettres gratuites de saine de la halde : http://www.lettresetmemoires.net/halde.htm
Voir en ligne : Soutenir Paroles d’Hommes et de Femmes
Messages
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 28 juin 2007, 19:09, par ARMAND
DESCRIMINATION à cause de l’age : 1000cv, réponses:le silence, ainsi on ne peut attaquer la société.
La non réponse devient une arme importante sur laquelle on n’a aucune prise.
Pouvez-vous m’envoyer SVP la loi de la cours EUROP concernant ce sujet.
Merci à vous
Armand D
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 19 août 2011, 00:45, par HhLXJFsB
Life is short, and this arictle saved valuable time on this Earth.
2. Définition de la discrimination selon la HALDE, 29 janvier 2008, 20:23, par hanan
est ce que les sans papiers sont discriminés ?
si oui, comment ?
3. Définition de la discrimination selon la HALDE, 17 avril 2009, 00:57, par Pierre
Quid des discriminations à raison du sexe par des juges judiciaires (cour d’appel de Paris et cour de cassation). Pouvez-vous m’aider et/ou intervenir, si oui comment ?
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 6 juillet 2011, 10:28, par RbrAxJOz
This is exactly what I was lokiong for. Thanks for writing !
2. Définition de la discrimination selon la HALDE, 7 juillet 2011, 22:25, par KXvasfDPsE
These peiecs really set a standard in the industry.
4. Définition de la discrimination selon la HALDE, 24 avril 2009, 11:04, par Sofiane
Je suis fonctionnaire et j’ai un sentiment profonds et fondé de ne pas être traité par mon chef de service au même titre que les autres collègues.
A titre d’exemples :
– Mon chef de service en me criant dessus m’a traité de nul au téléphone devant mes collègues alors que le haut parleur était en marche.
– Il a, pendant mon absence, fouillé dans mes affaires. Il a ainsi mis en marche mon ordinateur portable situé dans mon bureau et à regardé mes dossiers. Très intrigués qu’il soit assis dans mon bureau tripotant le clavier de mon ordinateur mes collègues m’ont informés de celà à mon retour.
– Il m’a exprimé lors de mon entretien annuel d’évaluation ( qui se déroule en tête à tête dans son bureau ) qu’il ne m’aimait pas et que lui et moi nous n’aurions jamais pu nous entendre.
– Il a vociféré durant mon absence et devant mes collègues des propos à mon encontre du type "Celui là je vais me le faire"
Enfin, il ne me parle pratiquement plus dans le cadre de mon travail professionnel et passe par un collègue pour connaître par exemple l’état d’avancement de mes travaux ou encore s’il a un message à me faire passer il attend que je ne sois pas présent pour le dire à ce collègue.
Dites moi dans quelle situation je me trouve face à de tels comportements ? Suis-je victime de discrimination ? de hacèlement ? Bref que dois-je ou puis-je faire ?
Merci pour votre aide
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 6 juillet 2011, 12:00, par CiBHbrVVVZdKBV
That’s raelly thinking out of the box. Thanks !
2. Définition de la discrimination selon la HALDE, 8 juillet 2011, 01:30, par CUEarDPrVUdGjoKx
Hey, subtle must be your mdidle name. Great post !
3. Définition de la discrimination selon la HALDE, 18 août 2011, 07:17, par gkQSgpPxhVZ
Right on-this hleepd me sort things right out.
4. Définition de la discrimination selon la HALDE, 19 août 2011, 00:14, par YQyKzjGUAw
It’s much easier to uendstrand when you put it that way !
5. Définition de la discrimination selon la HALDE, 12 juin 2009, 16:07, par jean
Bonjour je travaille dans une grande entreprise EDF.Durant de nombreuses années j’ai exercé des mandats syndicaux
durant cette periode mon évolution de carriere a été bloquée sans motifs apparents et ce malgré des entretien individuel formel ecrit positif
puis je consideré cette situation comme une discrimination ?
merci de votre réponse
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 3 novembre 2011, 10:54, par jlxgOLpYvUm
I’m imrpsesed ! You’ve managed the almost impossible.
6. Définition de la discrimination selon la HALDE, 31 octobre 2009, 00:07, par kader
tous les jours en France dans les journeaux, à la télé, et même dans le dictionnaire je me sens discriminé. De la parano,..., surement pas. Français d’origine arabe, donc sémite véritable, le dictionnaire a transformé le sens de l’anti-sémitisme pour y exclure différentes communautés. Car un sémite est un descendant de Shem, et qui parlait le sémitique dans l’ancien temps. Aujourd’hui ce sont des gens originaire d’Europe de l’est et central, donc tout sauf des sémites. C’est un point que je voulais eclaircir.
Parenthèse fermée, je tiens à vous faire prendre conscience de l’islamophobie croissante dans tous les secteurs et qui passe comme de simple faits démocratiques. Un exemple concrait parmi tant d’autres, la polémique autour de la chanteuse Diam’s : regardez sur les forums, dans les journeaux, au niveau du gouvernement même, partout en claire. On lui reproche de s’être convertie à l’Islam, de mettre le voile pour aller à la mosquée, alors qu’elle ne le porte pas tous les jours, sympatique la vision qu’ils ont pour tous les musulmans de France. Depuis quand les journalistes sont là pour discriminer des artistes ou quiconque, d’après leur appartenance religieuse ou spirituel ? La libre appartenance religieuse fait partie des droits de l’homme, mais n’est pas respecté au pays des droits de l’Homme, à moins que ces droits ne soit pas applicable à tous les hommes, Voltaire doit se retourner dans sa tombe.
Comme vous l’avez compris je suis musulman, ma religion m’apporte de l’amour et de la tolérence envers tout le monde, je ne juge personne et n’impose pas ma vision aux autres, alors que dans tous les média l’Islam est stygmatisée, on préfère parler des stéréotypes et d’une très petite minorité. Ces idées sont dangereuses car rentre dans le subconscient des gens naïfs ou peu éduqués.
Sachant sans aucun doute que je suis français, comment se sentir accepté dans une nation qui nous exclu pour nos croyances et qui nous parle sans cesse d’intégration, alors que comme tous citoyens je respecte mes devoirs alors qu’on veux limiter nos droits.
A quand un observatoire de la religion indépendant de toute politique et qui pourra faire un état des faits objectif de la situation.
Et quand parlera-t-on enfin du réèl problème en France, l’acceptation et la tolérance !
J’aimerais savoir ce que vous en pensez. A bon entendeur. Salut.
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 29 septembre 2011, 12:51, par bcLIYyGb
I came, I read this arictle, I conquered.
7. Définition de la discrimination selon la HALDE, 7 novembre 2009, 12:46, par Eric
Saisi la Haldes en 2006,aujourd’hui j’ai toujours la mème réponse au télèphone:Votre dossier est en cours d’instruction il faut attendre.
Voir le silence si j’appel pas et ou je gène en appelant au télèphone,AUCUNE MAIS AUCUNE AIDE OU SUPPORT DE LEUR PART, ainsi on ne peut attaquer la société. La non réponse devient une arme importante sur laquelle on n’a aucune prise. Pouvez-vous m’envoyer SVP la loi de la cours EUROP concernant ce sujet.
A quoi peut servir cette organisme ?
Merci à vous
Eric D.
1. Définition de la discrimination selon la HALDE, 7 novembre 2009, 13:12, par Frederic Praud
je n’ai pas à ma disposition ce texte mais posez votre question dans le forum , commentaires sur la halde et pas uniquement définition de la discrimination, la partie commentaires est énormément lue...
frederic praud
2. Définition de la discrimination selon la HALDE, 6 juillet 2011, 10:56, par fxjsATZYMFCkQShNx
What an awesome way to explain this—now I know evreythnig !
3. Définition de la discrimination selon la HALDE, 6 juillet 2011, 11:21, par vDrWyXMcxI
You got to push it—this esstneial info that is !
4. Définition de la discrimination selon la HALDE, 8 juillet 2011, 01:52, par hEUyWPPYztxyege
Gee whiz, and I tuhgoht this would be hard to find out.
5. Définition de la discrimination selon la HALDE, 8 juillet 2011, 09:01, par mQiyMNbsIFg
Haha. I woke up down today. YouÂ’ve cehered me up !
6. Définition de la discrimination selon la HALDE, 18 août 2011, 05:18, par popgVtdGMvIZkJk
This makes everything so completely pianesls.
7. Définition de la discrimination selon la HALDE, 19 août 2011, 03:32, par SWSYVJjSWIVR
With the bases loaded you struck us out with that asnewr !
8. Définition de la discrimination selon la HALDE, 19 août 2011, 06:36, par AZbOkspkul
Hats off to whoever wrote this up and psoted it.
9. Définition de la discrimination selon la HALDE, 12 septembre 2012, 18:20, par FAIDATI
cest l utter contre la discrimination cellon que j ai apris au collège M’GOMBANI avec M.tirera